Politique des conflits d’intérêts

Résumé de la politique des conflits d’intérêts

 

1. CADRE GENERAL

A partir du 1ier mai 2015, les « règles de conduite AssurMiFID » sont d’application. Elles sont décrites dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit. La législation concernant les conflits d’intérêts est un complément à la règle fondamental MiFID. Notre bureau respecte cette règle en travaillant d’une façon honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt de nos clients. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts, dont le présent document est un résumé, qui est disponible sur le site internet de notre bureau. La version complète peut être demandée à notre bureau.

 

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

- L’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale y compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

- Les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués. Voici les groupes de conflits d’intérêts potentiels :

- La SPRL IN&CO est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ;

- La SPRL IN&CO a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat ;

- La SPRL IN&CO est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;

- La SPRL IN&CO a la même activité professionnelle que le client ;

- La SPRL IN&CO reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service ;

- Les situations dans lesquelles la SPRL IN&CO possèderait une participation directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une compagnie d’assurance.

- Les situations dans lesquelles une ou plusieurs compagnies d’assurance possèderaient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de la société de la SPRL IN&CO.

 

3. PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts :

 

4. INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client. Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa. Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts. Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.