Pensions privés, épargne pension

Pension privé c'est quoi ?

 

L’épargne-pension est une formule d’épargne à long terme qui vous permet de constituer une pension complémentaire à votre pension légale, et, sous certaines conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal.

Vous pouvez souscrire une épargne-pension auprès de la plupart des banques et entreprises d’assurance actives sur le marché belge.

Il y a 2 manières différentes de souscrire une épargne-pension :

-    Si vous optez pour un compte d'épargne-pension (par exemple un fonds d'épargne-pension auprès d'une banque), vous ne bénéficiez d'aucun rendement annuel minimum garanti. Un fonds d'épargne-pension repose en effet sur des titres et obligations, et le bénéfice dépend donc de leur évolution en bourse. Le bilan est établi à la fin de chaque année ;
-    Si vous optez pour une assurance d’épargne-pension auprès d'une entreprise d'assurance, vous connaissez d’avance le rendement annuel minimum garanti. De plus, vous pouvez éventuellement recevoir une participation aux bénéfices qui dépendra des résultats financiers de votre assureur.

Le choix de l’un ou l’autre produit se fera en fonction de différents facteurs comme votre âge ou votre profil de risque. Votre banque ou votre entreprise d’assurance vous donnera de plus amples informations.

 

Quel montant puis-je verser ? A combien s’élève la réduction d’impôt ?

 

Le montant des versements entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt est limité par année.
 
En 2018 (exercice d’imposition 2019), vous avez le choix entre :
le régime « classique » : maximum 960 euros avec une réduction d’impôt correspondant à 30 % (+ taxe communale) du montant versé (soit maximum 288 euros) ;
le nouveau régime : maximum 1.230 euros avec une réduction d’impôt correspondant à 25 % (+ taxe communale) du montant versé (soit maximum 307,5 euros).
 
Il n’est pas possible d’effectuer des versements pour un montant supérieur. Il n’existe par contre pas de montant minimum.
 
Attention : si vous dépassez le plafond de 960 euros, la réduction d’impôt passe donc automatiquement de 30 % à 25 %. Ce dépassement n’est avantageux pour vous que si vous versez un montant supérieur à 1.152 euros.
 
Si vous et votre partenaire êtes imposés ensemble, vous pouvez atteindre chacun séparément ce montant maximum, à condition que vous soyez chacun titulaire d’un compte épargne-pension (collectif ou individuel) ou d’une assurance épargne-pension.

 

Comment sera imposé votre capital  ?

 

Vous n’avez jamais bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension?

Dans ce cas, votre capital ne sera pas imposable comme pension. Pour cela, vous devez demander un document (n° 276 C1 (B)) auprès de votre bureau des contributions et le soumettre à votre banque ou entreprise d’assurance.

Attention : même si vous n’avez bénéficié qu’une seule fois de la réduction d’impôt pour épargne-pension, vous serez imposé à l’échéance sur la totalité du capital.

Vous avez bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension ?

Impôt sur les revenus
Si vous obtenez votre capital (ou la valeur de rachat) avant l’âge de 60 ans, ce capital est imposable à l’impôt des personnes physiques.

Les capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurance-épargne qui ont servi à reconstituer ou à garantir un emprunt sont toujours imposables à l’impôt des personnes physiques, même si vous les obtenez après l’âge de 60 ans.

Le taux d’imposition varie en fonction des circonstances propres à votre situation.

Taxe sur l’épargne à long terme
Si vous n’obtenez pas votre capital (ou la valeur de rachat) avant l’âge de 60 ans, votre banque ou entreprise d’assurance prélèvera automatiquement une taxe sur l’épargne à long terme et ce, en principe, lorsque vous atteindrez l’âge de 60 ans, même si vous n’obtenez pas effectivement votre capital (ou valeur de rachat) à ce moment-là.

Le prélèvement de cette taxe constitue l’imposition définitive. Votre capital ne sera plus imposé, même si vous effectuez encore des versements par la suite

Le taux de la taxe sur l’épargne à long terme et le moment où le prélèvement de la taxe sur l’épargne à long terme aura lieu varient en fonction des circonstances propres à votre situation.

02 395 53 67

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