Protection Juridique

L'assurance de protection juridique est un contrat, d’assurance, permettant à un client particulier, professionnel, collectivité ou association de limiter certains coûts légaux et d’être assisté par un juriste afin de défendre ses droits dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un tiers.

 

Le client qui détient une protection juridique a traditionnellement accès à trois types de prestations :

Un service d’informations juridiques digitalisées ou par téléphone, en amont de son litige. Il s’agit d’informations juridiques génériques, et non pas de conseil personnalisé, qui relève du monopole des avocats.
Lorsqu’un litige intervient, l’assuré est accompagné par un juriste qui défend ses droits et recherche à ses côtés une solution au mieux de ses intérêts, autant sur le plan amiable que judiciaire.
La prise en charge de certains frais de justice, d’après un barème prévu contractuellement. Cela signifie que pour son litige, un client pourrait bénéficier de la prise en charge par son assureur des frais des auxiliaires de justice (honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts judiciaires…).
Le contrat conclu entre le client et l’assureur régit l’application des garanties de protection juridique. Ainsi, il délimite les domaines d’intervention de l’assureur et ses modalités. Le contrat prévoit également les exclusions de garanties (par exemple le cas de guerre civile, ou les infractions intentionnelles…), et peut indiquer un délai de carence (ce qui signifie qu’une fois le contrat conclu, son entrée en application s’appliquera après un délai fixé).

 

Le document contractuel qui reprend toutes ces informations s’appelle conditions générales. Le client se voit également remettre, au moment de sa souscription, des conditions particulières. Ce document mentionne la situation particulière de l’assuré (adresse, date de souscription, formule choisie…).

La protection juridique permet, moyennant souscription d’un contrat, d’accéder au droit. Elle ne peut pas être cumulée avec l’aide juridictionnelle qui a une mission sociale d’accès au droit.

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